Urbanisme

Depuis janvier 2022, vous pouvez faire vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne :

Conformément à la loi ELAN de 2018 et à partir de janvier 2022, les usagers privés ou professionnels pourront déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme directement en ligne. Une démarche plus simple et plus rapide qui répond aux enjeux de modernisation des services publics.
 
Ce télé service est mis à la disposition de tous par Niort Agglo sur les sites internet des 40 communes de l’agglomération ou sur www.niortagglo.fr. Vous pourrez vous connecter via FranceConnect ou en créant votre propre compte sans vous déplacer en mairie et suivre l’évolution de votre dossier en temps réel. Une démarche plus économique et écologique puisqu’un seul dossier sera déposé en format numérique (plus de dépenses d’impression de dossier ou de pièces complémentaires et plus d’envois postaux). Cette dématérialisation entraînera un traitement optimisé de la demande et des échanges simplifiés avec l’administration. Pour les personnes qui le souhaitent, les dépôts en version papier auprès de leur commune ou par envoi d’un courrier recommandé resteront possibles.
Pour toute question préalable à la constitution d’un dossier, il est toujours possible de se rendre en mairie.

Déclarer en ligne :
Autorisation d'urbanisme en ligne (niortagglo.fr)

Caducité du POS - Application du RNU

Le POS (Plan d’Occupation des Sols) qui régissait les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune est devenu caduc au 31 décembre 2020. La date butoir était initialement programmée au 31 décembre 2015 mais les communes ont bénéficié de plusieurs reports jusqu’à aujourd’hui.

En attendant l’approbation du PLUi en cours d’élaboration à NIORT AGGLO, la commune sera dorénavant régie par le RNU ce qui se traduit par :

• Disparition des zonages (UB, UC, NA, …). On parle maintenant de PAU (Partie Actuellement Urbanisée) et hors PAU
• Principe de constructibilité limitée (en dehors des PAU, les constructions ne peuvent être autorisées).
• Le Maire reste compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme après avis conforme du Préfet (obligation de suivre l’avis du Préfet).
• Le seuil du Permis de Construire pour l’extension de constructions existantes redescend à 20 m2 au lieu de 40 m2
• Il n’y a plus de droit de préemption
• Plus de surface minimum pour construire

Il est conseillé de faire une demande de certificats d’urbanisme opérationnels avant de déposer un projet.

Le Réglement National d'Urbanisme est consultable sur le site internet Legifrance.gouv : 
Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme (Articles R111-1 à R111-53) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)